J.O. 158 du 10 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel régional relatif au chômage partiel en Martinique conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968

NOR : MTST0758856V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord interprofessionnel régional du 16 février 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Indemnisation du chômage partiel.

Signataires :

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Fédération départementale des syndicats et exploitants agricoles (FDSEA) ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;

Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;

Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;

Union générale des travailleurs de Martinique (UGTM).